Affaire Paul Moussa Diawara acte III

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Ce vendredi 20 juillet 2018 a marqué la troisième comparution de Paul Moussa Diawara et compagnie. Et les débats ont porté sur la réponse du tribunal aux exceptions d’irrecevabilité de l’action de l’agent judiciaire de l’Etat, ainsi que l’incompétence du tribunal.

Après quelques minutes de débat entre la défense et le juge, le tribunal s’est déclaré compétent et a rejeté l’exception de l’irrecevabilité de la constitution de la partie civile de l’agent judiciaire de l’Etat. Par la même décision le tribunal a décidé désormais que le dossier de Paul Moussa Diawara, Moussa Bayo est séparé du dossier de Sekou Camara.

En guise de protestation, la défense condamne, refuse et rejette cette décision du juge du tribunal de première instance de Kaloum.

« Ce qui prouve déjà que ce dossier n’était pas bien introduit. Partant même de la disjonction suffit simplement pour se rassurer que la procédure a été mal engagée. Cette décision, nous la refusons, nous la rejetons et nous la mettons de coté parce qu’elle n’est pas conforme à la loi. Le dossier qui se trouve actuellement dans les mains du tribunal de première instance de Kaloum ne relève pas de ses compétences. Comme l’indique la loi sur la gouvernance financière, comme l’indique les articles 669, 716 de l’acte uniforme qui est le droit communautaire sur les sociétés commerciales et groupement d’intérêt  économique. Donc ce dossier relève du droit communautaire, c’est un dossier qui relève de la compétence du tribunal commercial », a indiqué maitre Salif Beavogui avant de continuer son intervention.

« C’est un dossier qui a été engagé sur la base des rapports établis par l’inspection d’Etat, ce qui est une violence grave, parce qu’en réalité sur les  sociétés anonymes comme l’OGP, l’inspection d’Etat est disqualifiée, elle est incompétente, elle est irrecevable pour établir un quelconque rapport. La défense estime que ces rapports sont montés de toutes pièces, établis par des personnes qui n’ont pas la qualité, qui ont violé les droits communautaires, qui ont violé le décret présidentiel qui ont violé donc la constitution. C’est cet acte qui saisi le tribunal et sur la base de laquelle le tribunal veut coûte que coûte conduire ce procès», a martelé la défense.

Pour conclure, maitre Beavogui a décidé d’aller jusqu’au bout dans cette affaire. «  La défense ne se laissera pas faire dans cette affaire, elle sera vigilante, elle n’a rien perdue, d’ailleurs elle a tout gagné, nous allons continuer la procédure conformément à la loi, conforment aux dispositions du code de procédure pénale. Pour nous, il est hors de question que ce dossier soit examiné au fond parce qu’en réalité le tribunal est incompétent .Nous allons utiliser les voies et recours appropriés et notre client sera défendu conformément à la loi », a insisté l’avocat.

A signaler que l’audience a été renvoyée pour le 25 juillet 2018 à 9h.

 

 



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Journaliste, Correspondante à Conakry


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