DANS LA CONSTITUTION DE 2010, IL YA UNE DISPOSITION QUI REJETTE TOUTE NOUVELLE CONSTITUTION SANS RUPTURE DE L’ORDRE ÉTABLI : MOHAMED CAMARA

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Depuis des semaines, le débat sur le changement constitutionnel ou encore le troisième mandat, fait la une de l’actualité en Guinée. Et les deux parties (pour et contre) se livrent à une vraie bataille juridique. Qui sortira vainqueur ? Il serait très tôt de répondre à cette question. Mais force est de constater que le camp  du mouvement Amoulanfé  gagne du terrain petit-à-petit à travers ses forts arguments juridiques. Dans un langage juridique simple, le juriste Mohamed Camara tente de mettre en exergue les dispositions qui rejettent toute nouvelle constitution sans l’ordre etabli. Pour lui :

Voici donc, sur le plan juridique, qui compromet à jamais et de manière irréversible toute idée d’adoption d’une nouvelle Constitution. J’en veux pour illustration l’alinéa 6 de l’article 2 de la Constitution du 7 mai 2010 qui dispose :

 » La souveraineté s’exerce conformément à la présente Constitution qui est la Loi suprême de l’État. « 

Cet article constitue une réponse directe à ceux qui en appelle au peuple, seul souverain dans un système démocratique.

Pour ce qui relève d’une révision constitutionnelle, cette révision ne saurait relever que des dispositions de la présente constitution avec les limitations prévues notamment aux articles 27 et 154 de la Constitution, à savoir, le verrou constitutionnel de la limitation du nombre de mandats à deux uniquement, consécutifs ou non.

En ce qui concerne l’adoption d’une nouvelle constitution, l’honnête citoyen ne saurait faire autrement que de se résoudre aux conséquences de l’alinéa 6 de l’article 2 cité ci-dessus. Ceux qui disent que seul le peuple est souverain et donc seul le peuple peut se prononcer sur tout projet de nouvelle Constitution trouvent ici une réponse : la souveraineté du peuple s’exprime conformément à la présente Constitution. Or qu’est-ce qui est prévu dans la Constitution ? Seule une procédure de révision constitutionnelle est prévue. Ce qui exclue définitivement l’adoption d’une nouvelle Constitution tant qu’aucune forme de rupture de l’ordre constitutionnel n’est intervenu.

En conclusion, force est de reconnaître que le CNT avait tout prévu et pour cette raison, le CNT avait anticipé sur la situation qui prévaut actuellement. Une révision constitutionnelle est tout à fait possible. Elle interviendra dans le cadre des limites prévues par la Constitution. En revanche, l’adoption de toute nouvelle constitution sans rupture de l’ordre constitutionnel en cours est proscrite. Dans la mesure où le peuple exerce sa souveraineté conformément à la présente constitution, plus rien ne pourrait s’imposer en dehors de son cadre.



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