Le référendum législatif ne peut servir de base pour un changement de Constitution. Dixit maître Mohamed Traoré

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Le débat sur la nouvelle constitution ou le troisième mandat fait toujours la une de l’actualité socio-politique du pays depuis maintenant plusieurs mois. Et petit à petit l’architecture se dessine et les positions se durcissent au fur et à mesure.  Dans ce dessein, le débat autour de l’interprétation de  l’article 51 de la constitution fait polémique. Cet article stipule que : « Le Président de la République peut, après avoir consulté le

Président de l’Assemblée Nationale, soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la promotion et la protection des libertés et des droits fondamentaux, ou l’action économique et sociale de l’Etat, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité. 11 doit, si l’Assemblée Nationale le demande par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des membres qui la composent, soumettre au référendum toute proposition de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou concernant les libertés et les droits fondamentaux. Avant de convoquer les électeurs par décret, le Président de la République recueille l’avis de la Cour Constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la proposition à la Constitution. En cas de non-conformité, il ne peut être procédé au référendum. La Cour Constitutionnelle veille à la régularité des opérations de référendum. Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition, la loi ainsi adoptée est promulguée dans les conditions prévues à l’article 78. »

Pour certains juristes, comme professeur Zogbelemou, cet article peut servir de base juridique pour un changement de constitution, tandis que pour d’autres, l’article ne permet pas au président de changer de constitution. Pour notre consultant juridique l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats, maitre Traoré n’a un fondement juridique permettant au président de changer de constitution. Il félicite aussi les jeunes juristes qui ont contribué et ce débat et ont expliqué de façon très simple

Pour lui :

Rousseau Sow, Excellence Mohamed, Cellou Diallo, Koly Souaré, Me Amadou Diallo, Ibrahima, Sory Makanéra, bien que vous ne soyez pas des constitutionnalistes, des « prophètes » des « papes » des « as » des ‘monuments  » du droit constitutionnel, vos positions et vos interprétations de l’article 51 de la Constitution relatives au référendum législatif ne sont pas aussi ridicules que certains le croient. Sur la même question, le Professeur Ismaïla Madior Fall, Agrégé des Faculté de Droit, a exactement la même position que vous. Le référendum législatif ne peut servir de base pour un changement de Constitution.

Dans un article intitulé  » La révision de la Constitution au Sénégal « , il soutient que l’expression  » projet de loi » ne peut pas s’étendre à celle de « projet de Constitution » et ‘loi » ne signifie pas automatiquement « Constitution ». En lisant son article, l’on s’aperçoit aisément que sa position est qu’il existe des dispositions spécifiques à la révision constitutionnelle et différentes de celles applicables au référendum législatif.

L’utilisation de l’article 51 de la Constitution pour procéder à un changement de Constitution pourrait être frauduleuse.

M. Ismaïla Madior Fall est un constitutionnaliste réputé qui a publié plusieurs ouvrages.



Sonny CAMARA

Administrateur Général


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