La loi relative à la cyber sécurité n’a pas été publiée au journal officiel, donc pas opposable aux citoyens : Dixit Maître Traoré.

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Depuis plusieurs jours, les journalistes  et autres communicants  subissent des intimidations ou autres procès liés au délit de presse. Pour contourner la loi 002 sur la liberté de la presse sur la liberté de la presse, certains procureurs n’hésitent pas à se servir de la loi relative à la cyber sécurité afin de condamner les journalistes. Pour maître Traoré, cette loi n’a pas été publiée au journal officiel de la république, donc n’a pas respecté toute la procédure législative y afférente.

Lorsqu’une loi est invoquée contre vous ou lorsque vous voulez invoquer une loi, assurez-vous que la procédure législative y afférente a été menée jusqu’à son terme notamment par la publication de ladite loi au Journal Officiel. L’expérience a montré qu’il arrive parfois qu’une loi soit invoquée devant une juridiction alors qu’elle n’est pas opposable du fait de n’avoir pas été portée à la connaissance des citoyens par le biais de sa publication au Journal Officiel.

La fameuse loi relative à la cyber sécurité en est la parfaite illustration. Comme ce fut le cas de la loi 002 sur la liberté de la presse qui avait été longtemps invoquée devant les juges alors qu’elle n’était pas publiée au JO. Certains juges n’hésitaient pas à l’écarter purement et simplement.

Une loi simplement promulguée n’est pas opposable aux citoyens.

Si vous n’invoquez pas le défaut de publication d’une loi, elle peut vous être appliquée car sa promulgation la rend exécutoire. Alors qu’elle peut être exécutoire sans être obligatoire. Le caractère obligatoire de la loi dépend de sa publication c’est-à-dire de cette formalité qui consiste à la porter à la connaissance des citoyens.

À chacun de veiller au respect de ses droits devant la machine administrative et judiciaire.



Sonny CAMARA

Administrateur Général


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